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A compter du 15 avril 2009, les véhicules neufs reçoivent un nouveau numéro d'immatriculation dans le cadre de la mise en place du Système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Le nouveau numéro d’immatriculation

Ce numéro est composé d’une série de 7 caractères alphanumériques de couleur noire sur fond blanc avec, à la suite, 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres, le numéro étant attribué chronologiquement dans une série nationale unique. Le véhicule dispose d'une immatriculation lors de sa 1ère mise en circulation et la conserve jusqu'à sa destruction. Il peut être immatriculé n'importe où sur le territoire national. La nouvelle plaque fait obligatoirement apparaître, sur sa partie droite et sur un fond bleu, un identifiant territorial composé d’un numéro de département et du logo de la région correspondante, le choix du département mentionné revenant au propriétaire du véhicule. Le numéro du département et le logo régional correspondant peuvent cependant être changés à tout moment par le propriétaire en modifiant simplement le jeu de plaques.

Affichage du logo de votre département sur la plaque

La présence sur la plaque d'un "identifiant territorial" est obligatoire. Il est composé d'un numéro de département et du logo de la région correspondante.
Le propriétaire du véhicule est entièrement libre de choisir le numéro du département avec lequel il ressent les attaches les plus fortes et qui n'est pas obligatoirement celui de son département de résidence. Ainsi par exemple une Alsacienne, un Antillais, une Bretonne, un Ch'ti ou un Corse habitant une région autre que celles de leurs origines, peuvent s'ils le souhaitent afficher leurs racines.
Le propriétaire du véhicule peut à tout moment modifier les identifiants "région - département" en changeant les plaques sans avoir à accomplir une démarche administrative. Il suffit de se rendre chez un professionnel qui fabrique et pose les plaques.
En cas d'acquisition du véhicule par un nouveau propriétaire, ce dernier pourra modifier les identifiants "région - département" ou les conserver s'il le souhaite.

Un numéro à vie pour le véhicule

Lors d'un changement affectant le certificat d'immatriculation (carte grise) :

• le véhicule conserve la même immatriculation depuis la date de sa première immatriculation jusqu'à sa destruction ou son exportation, et cela quelle que soit l'identité ou l'adresse de ses propriétaires successifs.
• le propriétaire n'a plus obligation de faire modifier sa plaque d'immatriculation en cas de changement de département,
• le propriétaire n'a plus à changer la carte grise en cas de changement de domicile, mais il devra signaler son changement d'adresse pour recevoir une étiquette autocollante.
• Le propriétaire peut demander sa carte grise en tout lieu du territoire, quel que soit son département de résidence

Si vous achetez une voiture d'occasion déjà immatriculée dans le nouveau système, vous conservez le même numéro. Le numéro d'immatriculation reste attaché à vie au véhicule.

Calendrier

Le ministère de l'intérieur et les professionnels ont convenu d'un déploiement progressif du SIV afin d'éviter tout incident compte tenu de la complexité du basculement du FNI vers le SIV. Il a été retenu un déploiement en trois phases : 

• 1^ère phase : 15 avril 2009 - Immatriculation des véhicules neufs et reprise des immatriculations des cyclomoteurs. Les cyclomoteurs non immatriculés auront jusqu'au 1er janvier 2010 pour procéder à une immatriculation.
• 2^ème phase : 15 octobre 2009 - Ouverture aux autres opérations donnant lieu à la production d'un certificat d'immatriculation (immatriculation des véhicules d'occasion, changement de domicile ou d'état civil...).
• 3^ème phase : 15 avril 2010 - Si vous le souhaitez, vous pourrez demander la conversion de l'immatriculation selon l'ancien système de votre véhicule d'occasion en une immatriculation dans le SIV, même si aucun changement de situation n'affecte le véhicule ou son titulaire.

Aucune date-butoir n'étant fixée pour la transition entre l'ancien Fichier National des Immatriculations (FNI) et le SIV, le basculement entre les deux systèmes d'immatriculation se déroule "au fil de l'eau", sur plusieurs années, selon les différentes opérations.

Cas des véhicules de collection

Les véhicules de collection disposeront d'un régime dérogatoire pour préserver leur caractère historique. Ils pourront utiliser, s'ils le souhaitent, une plaque sur fond noir, avec un numéro SIV (au moment de l'émission d'un nouveau certificat d'immatriculation).

 

Changer de carte grise en ligne et obtenir son nouveau numéro d’immatriculation

Les particuliers ont la possibilité désormais d'obtenir leur numéro d'immatriculation auprès des professionnels du commerce de l’automobile (garagistes, concessionnaires...) habilités et/ou agréés, c'est à dire ayant signé une convention avec le ministère de l'intérieur. Ces professionnels prennent en charge les démarches d’immatriculation. Les particuliers conservent néanmoins le choix d’effectuer leur demande d'immatriculation en préfecture. Pour leur permettre de circuler sans retard, le professionnel ou la préfecture leur remet un certificat provisoire d'immatriculation comportant le numéro d'immatriculation définitif. Les demandeurs reçoivent ensuite leur certificat d'immatriculation envoyé par l'Imprimerie nationale, directement au domicile par voie postale sous pli sécurisé. Il est remis contre signature.

Le certificat d’immatriculation

Le certificat d'immatriculation remplace l'ancienne carte grise. Sa couleur notamment est légèrement orangée, des rubriques ont été supprimées et le numéro de formule est désormais imprimé en gras sur le recto du document. Par ailleurs, le certificat d'immatriculation comporte des éléments visant à renforcer sa sécurisation (hologramme de sécurité, zone de lecture optique...). La délivrance du certificat d'immatriculation d’un véhicule est soumise au paiement d'un certain nombre de taxes (taxe de gestion de 4 euros, redevance pour l’envoi de 2,50 euros...).

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REGLEMENTATION

ATTENTION ! Selon le décret du 8 janvier 2003, pourront être immobilisés sur prescription des forces de l'ordre les véhicules dont les plaques d'immatriculation ont été invalidées, ceux qui viennent de l'étranger et portent une plaque temporaire dont la date de validité a expiré, ceux dont les numéros étrangers ont été reportés sur une plaque française, ceux qui portent l'immatriculation d'un précédent propriétaire au-delà du délai autorisé de 15 jours après acquisition, et ceux dont les plaques ne sont pas aux dimensions réglementaires ou sont illisibles.Toute infraction à ces règles est actuellement passible d'une amende pouvant atteindre 750 euros. Et en cas d'intention frauduleuse, il s'agit d'un délit qui est sanctionné de façon plus sévère (amende de 3750 euros pouvant être assortie d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans).

• Véhicule sans plaques, sauf pour un véhicule immobilisé dans un lieu privé : contravention 4° classe = 137 euros
• Utilisation de fausses plaques, déclaration d'un faux nom, d'un faux numéro ou d'une fausse adresse aux forces de l'ordre : Délit. C'est à dire amende de 3811 euros et/ou peine de prison de 5 ans, confiscation de véhicule, perte de six points sur le permis de conduire.